Arrêt maladie en téléconsultation 2026 : le plafond de 3 jours et les nouveaux verrous anti-fraude

Beaucoup d'articles publiés ces derniers jours présentent le plafond de 3 jours pour un arrêt maladie prescrit en téléconsultation comme une mesure inédite de la loi du 25 juin 2026. Ce n'est qu'à moitié vrai : ce plafond existe en réalité depuis le 1er janvier 2024. Ce que la loi du 25 juin 2026 change réellement, c'est le verrouillage de plusieurs contournements qui permettaient jusqu'ici de neutraliser en pratique cette limite.

Cet article distingue ce qui existait déjà de ce qui est vraiment nouveau, et replace le tout dans un contexte plus large : celui d'une réforme d'ensemble des arrêts de travail, qui touche aussi bien la télémédecine que leur durée générale.

I. Le plafond de 3 jours n'est pas une nouveauté

Depuis le 1er janvier 2024 déjà, un arrêt de travail prescrit ou renouvelé par télémédecine ne peut, en principe, ni dépasser 3 jours, ni porter la durée totale de l'arrêt au-delà de ce seuil, lorsque le professionnel de santé consulté n'est pas le médecin traitant du patient. Cette règle a été reconduite et rappelée par la loi du 25 juin 2026, mais elle existait avant elle.

Deux exceptions restent constantes : le médecin traitant ou la sage-femme référente de l'assuré peuvent prescrire un arrêt plus long même par télémédecine, et un patient dans l'impossibilité justifiée de consulter un professionnel en présentiel n'est pas non plus soumis à cette limite.

II. Ce qui change vraiment depuis le 27 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en particulier ses articles 49, 50, 52 et 53, ne se contente pas de reconduire le plafond de 3 jours : elle ferme trois portes qui permettaient jusqu'ici de le contourner en pratique.

• Un seul renouvellement possible par télémédecine. Un arrêt de travail ne peut désormais être renouvelé qu'une seule fois par cette voie. Tout renouvellement ultérieur doit passer par une consultation en présentiel, sauf si l'on entre dans l'un des cas dérogatoires (médecin traitant, sage-femme référente, impossibilité de consulter en présentiel).
• Fin des prescripteurs basés à l'étranger. Un arrêt de travail ne peut plus être prescrit via un acte de télémédecine réalisé par un professionnel de santé qui exerce son activité à titre principal à l'étranger, une pratique qui s'était développée sur certaines plateformes.
• Un échange oral devient obligatoire. Les plateformes en ligne directement accessibles aux assurés ne peuvent plus délivrer un arrêt de travail sur la seule base d'un formulaire ou d'un échange écrit : un échange oral avec le professionnel de santé est désormais requis.

III. La contre-visite patronale étendue à la télémédecine

Autre nouveauté, plus technique mais concrète pour les employeurs : jusqu'ici, la contre-visite médicale patronale, qui permet à l'employeur tenu au maintien de salaire de faire vérifier le bien-fondé d'un arrêt, s'appliquait mal aux arrêts prescrits par télémédecine. Depuis le 27 juin 2026, l'employeur peut désormais faire procéder à cette contre-visite dans les mêmes conditions que pour un arrêt classique, y compris lorsque l'arrêt a été prescrit ou renouvelé par télémédecine.

Si la contre-visite conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou si elle est rendue impossible du fait du salarié (absence au domicile sans motif, refus de recevoir le médecin contrôleur), l'employeur peut interrompre le maintien de salaire. Un rapport est par ailleurs transmis au service du contrôle médical de la caisse, qui peut lui-même décider de suspendre les indemnités journalières ou de réexaminer la situation.

IV. Le contexte plus large : le plafonnement général dès le 1er septembre

Ce resserrement de la télémédecine s'inscrit dans un mouvement plus large de maîtrise des arrêts de travail, porté cette fois par un texte différent : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 81), précisée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, qui crée l'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.

À compter du 1er septembre 2026, tout arrêt de travail prescrit par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, en ville comme à l'hôpital, sera plafonné à 31 jours pour une première prescription et 62 jours par prolongation. Ce plafond n'est pas absolu : le professionnel de santé peut prescrire une durée supérieure s'il la justifie au regard de l'état du patient, en s'appuyant le cas échéant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Ces plafonds ne remettent pas en cause le plafond global de versement des indemnités journalières à 360 jours sur trois ans, ni ne s'appliquent à Mayotte.

V. Les règles classiques qui restent

Pour un arrêt de 3 jours prescrit en téléconsultation comme pour tout autre arrêt, les règles habituelles de transmission demeurent : le salarié doit transmettre son avis d'arrêt à sa caisse d'assurance maladie et à son employeur dans un délai de 48 heures. Le contrôle ne s'arrête pas non plus à l'écran : un patient en arrêt peut faire l'objet d'une vérification à domicile, notamment pour s'assurer de sa présence aux horaires de sortie autorisés. S'il séjourne ailleurs qu'à son adresse habituelle pendant son arrêt, par exemple chez un proche, il doit désormais en informer sa caisse d'assurance maladie.

VI. Ce que ça change concrètement

• Pour le salarié : un arrêt de plus de 3 jours obtenu hors médecin traitant nécessite désormais une vraie consultation en présentiel dès le premier renouvellement ; penser à informer la CPAM en cas de séjour ailleurs qu'à son domicile pendant l'arrêt.
• Pour l'employeur : la contre-visite devient un outil mobilisable même face à un arrêt prescrit par télémédecine, avec un vrai effet sur le maintien de salaire, hors salariés d'Alsace-Moselle.
• Pour les deux : anticiper, dès maintenant, le plafonnement général à 31 puis 62 jours qui s'appliquera à tous les arrêts à compter du 1er septembre 2026, indépendamment du mode de prescription.

Une question sur le maintien de salaire ou la prévoyance ?

Conclusion

Le plafond de 3 jours pour un arrêt en téléconsultation n'est pas né le 27 juin 2026, il existait déjà. Ce que cette date change réellement, c'est la fermeture de plusieurs failles qui permettaient d'en atténuer la portée : renouvellements multiples, prescripteurs installés à l'étranger, échanges purement écrits. À cela s'ajoute, sur un tout autre texte, un chantier bien plus large qui touchera tous les arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026, quel que soit leur mode de prescription. Distinguer ces deux réformes, portées par deux lois différentes, évite bien des confusions.

Sources officielles

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, articles 49, 50, 52 et 53 (JORF du 26 juin 2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 81
• Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, créant l'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale (plafonnement à 31 et 62 jours, à compter du 1er septembre 2026)

Cet article relève d'une information juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le cabinet ne délivre pas de consultation juridique personnalisée. Pour l'analyse d'une situation individuelle, un professionnel du droit ou un médecin-conseil reste le bon interlocuteur.

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