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Les modèles fournis constituent des documents de référence téléchargeables et personnalisables au format DOCX. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. En cas de doute sur l'adaptation d'un document à votre situation, le service Information sur vos droits peut vous apporter un éclairage complémentaire.

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Questions fréquentes

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Sous quel format les documents sont-ils livrés ?
Tous les modèles sont fournis au format DOCX (Word), téléchargeables et personnalisables. Vous les complétez et les adaptez librement à votre situation depuis votre traitement de texte habituel.
Une partie de la bibliothèque est-elle gratuite ?
Oui. Une sélection de modèles est en accès libre, téléchargeable au format DOCX après la création d'un compte gratuit. Le reste de la bibliothèque est accessible via l'abonnement Optimal ou à l'achat à l'unité.
Puis-je acheter un document seul, sans abonnement ?
Oui. Chaque document payant est disponible à l'unité, à partir de 2,99 € selon sa complexité, avec téléchargement immédiat après paiement. Si vos besoins sont récurrents, l'abonnement Optimal donne accès à toute la bibliothèque et devient vite plus avantageux.
Que comprend l'abonnement Optimal ?
L'abonnement Optimal donne accès à toute la bibliothèque de modèles DOCX, aux notices explicatives et fiches pédagogiques, et inclut une question juriste par mois non cumulable, traitée sous 24 à 48h. La formule Particulier est à 17,90 €/mois ou 149 €/an, la formule Pro à 27,90 €/mois ou 249 €/an avec deux questions par mois.
Les modèles remplacent-ils l'avis d'un professionnel ?
Non. Les modèles sont des documents de référence à usage général, conçus pour couvrir les situations courantes. Ils constituent une information documentaire et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation, laquelle relève de l'avocat. Pour un cas particulier ou un enjeu important, notre juriste peut vous informer sur les points de vigilance ou vous orienter.
Puis-je être remboursé après avoir téléchargé un document ?
Pour un contenu numérique, en demandant le téléchargement immédiat vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Un document déjà téléchargé n'est donc pas remboursable. Le droit de rétractation de 14 jours reste applicable tant qu'aucun téléchargement n'a été effectué.

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