Délégué à la Protection des Données externalisé
Mission de DPO externalisé pour les organismes soumis à l'obligation légale de désignation et les structures souhaitant assurer leur conformité RGPD dans la durée. Désignation auprès de la CNIL, veille réglementaire, gestion des incidents, interlocuteur des personnes concernées. Engagement annuel, sur devis.
Le DPO externalisé (Délégué à la Protection des Données) est expressément autorisé par l'article 37.6 du RGPD. Sa désignation est notifiée à la CNIL. Il est soumis aux mêmes obligations d'indépendance qu'un DPO interne (article 38 RGPD).
Les missions du DPO (article 39 RGPD)
Les missions du DPO sont définies par le règlement et ne peuvent être limitées contractuellement.
Information et conseil
Informer et conseiller le responsable de traitement, les sous-traitants et les employés sur leurs obligations RGPD. Veille permanente sur l'évolution du cadre réglementaire et des décisions CNIL.
Contrôle de la conformité
Contrôler le respect du RGPD et des politiques internes de protection des données. Audit documentaire régulier, vérification des registres, des contrats sous-traitants et des mesures de sécurité.
Interlocuteur des personnes concernées
Point de contact désigné pour les personnes souhaitant exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Traitement des demandes dans les délais réglementaires.
Interlocuteur de la CNIL
Point de contact officiel désigné auprès de la CNIL. Gestion des échanges avec l'autorité de contrôle, des demandes d'information et des procédures de contrôle.
Analyse d'impact (AIPD)
Conseil sur la nécessité et la réalisation des analyses d'impact (AIPD, article 35 RGPD) pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
Gestion des violations
Accompagnement en cas de violation de données personnelles : évaluation des risques, notification à la CNIL dans les 72 heures, communication aux personnes concernées si nécessaire, mise à jour du registre.
Qui doit désigner un DPO ?
L'article 37 du RGPD distingue les cas d'obligation légale et les cas de recommandation.
Organismes publics
Toutes les autorités publiques et tous les organismes publics, quelle que soit la nature de leurs traitements. Communes, établissements publics, CCAS, EHPAD publics.
Traitements de données sensibles à grande échelle
Organismes dont l'activité principale implique le traitement de données de santé, données génétiques, biométriques, religieuses, politiques, syndicales, ou relatives aux infractions pénales.
Suivi régulier et systématique à grande échelle
Organismes dont l'activité principale consiste à surveiller les personnes de façon régulière : profilage, géolocalisation, suivi comportemental.
Associations et structures ESS
Non obligatoire mais fortement recommandé pour les associations employeuses, les structures médico-sociales et les organismes traitant des données sensibles (santé, convictions, vulnérabilité).
PME traitant des données sensibles
Non obligatoire en général mais recommandé pour les professions de santé, les cabinets RH, les organismes de formation et toute structure traitant régulièrement des catégories sensibles.
Pourquoi externaliser la mission DPO ?
Indépendance garantie
Le DPO externalisé n'est pas soumis à la hiérarchie interne. Son indépendance est structurelle, non déclarative.
Expertise mutualisée
Les compétences RGPD sont permanentes et à jour. Pas de formation initiale ni de veille réglementaire à assurer en interne.
Coût maîtrisé
Un engagement annuel sur devis, sans les charges d'un salarié dédié. Adapté aux structures qui n'ont pas besoin d'un DPO à temps plein.
Disponibilité immédiate
Désignation auprès de la CNIL réalisée dès la prise en charge. Aucun délai de recrutement ni de formation.
Prérequis recommandé
Vous n'avez pas encore de registre ni de politique de confidentialité ?
La mission RGPD & conformité produit les documents fondamentaux avant la prise de fonction du DPO.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur le DPO externalisé.
Quelles organisations sont obligées de désigner un DPO ?+
La désignation est obligatoire pour : les organismes publics (toutes tailles) ; les organismes dont les activités de base consistent en des traitements à grande échelle de données sensibles (santé, biométrie, religion...) ; les organismes procédant à un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes. Elle est fortement recommandée pour les associations significatives, les structures médico-sociales et les entreprises traitant des données sensibles.
Qu'est-ce qu'un DPO externalisé ?+
Un DPO externalisé intervient auprès de votre organisation sur la base d'un contrat de prestation, sans en être salarié. L'article 37.6 du RGPD autorise expressément cette modalité. Il dispose de la même indépendance et des mêmes missions qu'un DPO interne, mais ses compétences sont mutualisées entre plusieurs structures, ce qui réduit le coût pour chaque client.
Quelle est la différence entre un DPO et un responsable de traitement ?+
Le responsable de traitement est l'organisation (ou son représentant légal) qui détermine les finalités et les moyens du traitement et porte la responsabilité juridique de la conformité. Le DPO est un conseiller indépendant qui informe, conseille et contrôle la conformité. Il rapporte directement à la direction et ne peut pas recevoir d'instructions sur l'exercice de ses missions.
Comment se déroule la désignation auprès de la CNIL ?+
La désignation s'effectue via l'espace professionnel de la CNIL (notifications.cnil.fr). Elle prend effet immédiatement après notification. En tant que DPO externalisé, le cabinet s'occupe de la procédure de désignation pour le compte de ses clients.
Faut-il désigner un DPO si on fait déjà appel à la RGPD & conformité ?+
Ce sont deux missions distinctes. La mission RGPD & conformité produit les documents et procédures nécessaires (registre, politique de confidentialité, mentions). La mission DPO externalisé assure la conformité dans la durée : veille, contrôle, interlocution CNIL, gestion des incidents. Les deux sont complémentaires : une première mise en conformité est souvent le préalable à la désignation d'un DPO.
Votre structure a-t-elle l'obligation de désigner un DPO ?
Décrivez votre structure et son activité. Notre juriste détermine si la désignation est obligatoire ou recommandée et vous propose un devis annuel adapté.