Confiez vos formalités juridiques à un formaliste dédié
Le Cabinet Cholez-Pagotto réalise, en sous-traitance, les formalités juridiques des avocats, experts-comptables et professionnels qui souhaitent déléguer leur exécution. Vous apportez l'acte ; le cabinet exécute la formalité, en back-office, avec rigueur et confidentialité.
Une répartition claire des rôles
Le professionnel mandant apporte la substance juridique : il rédige les statuts, le procès-verbal d'assemblée ou l'acte de cession, dans le cadre de ses prérogatives. Le cabinet réalise la formalité administrative qui en découle (dépôt, immatriculation, suivi). La réalisation de formalités est une activité non réglementée, distincte de la consultation juridique et de la rédaction d'actes. Le cabinet n'exerce aucune activité réservée et le professionnel mandant conserve la responsabilité des actes.
Pourquoi externaliser vos formalités
Déléguer l'exécution des formalités à un formaliste dédié, c'est libérer du temps interne tout en sécurisant le dépôt des dossiers.
Du temps rendu à vos équipes
Vos collaborateurs restent concentrés sur les missions à forte valeur ajoutée pendant que le cabinet prend en charge l'exécution administrative des formalités.
Moins de rejets au greffe
Chaque dossier est contrôlé sur sa complétude administrative et sa cohérence formelle (pièces présentes, mentions obligatoires, format attendu) avant dépôt, ce qui limite les rejets et les allers-retours.
Des délais maîtrisés
Suivi des échéances et des dépôts, relances auprès du guichet unique et des greffes, information à chaque étape jusqu'à l'obtention du justificatif.
Une veille réglementaire intégrée
Le cabinet suit en continu les évolutions du guichet unique de l'INPI, des greffes et des obligations déclaratives (bénéficiaires effectifs, dépôts), pour des formalités à jour.
Un coût interne réduit
Externaliser l'exécution des formalités transforme un coût fixe interne en prestation à la demande, calibrée sur votre volume réel.
À qui s'adresse ce service
Avocats
Vous rédigez les actes ; le cabinet exécute les formalités qui en découlent. Vos dossiers restent couverts par le secret professionnel, le cabinet intervenant en sous-traitant tenu à la confidentialité.
Experts-comptables
Déléguez les formalités juridiques de vos clients (constitutions, modifications, dépôts des comptes établis par vos soins) et concentrez vos équipes sur la mission comptable.
Directions juridiques et autres professionnels
Directions juridiques, domiciliataires, plateformes : toute structure ayant un volume de formalités à confier à un formaliste dédié, en complément de ses propres activités.
Les formalités prises en charge
L'ensemble des formalités réalisables sur le guichet unique de l'INPI, à partir des actes que vous fournissez.
Constitution et immatriculation
Immatriculation des sociétés et entreprises individuelles à partir des statuts et actes que vous fournissez.
Modifications statutaires
Transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l'objet, de la dénomination ou du capital, transformation, à partir du procès-verbal fourni.
Cessation d'activité
Dissolution, liquidation, radiation, sur la base des décisions et actes établis par le professionnel mandant.
Dépôt des comptes annuels
Dépôt au greffe des comptes établis par l'expert-comptable. Le cabinet n'intervient pas dans leur établissement ni leur appréciation.
Registre des bénéficiaires effectifs
Déclaration et mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs auprès du guichet compétent.
Suivi du guichet unique et des greffes
Dépôt sur le guichet unique de l'INPI, suivi des demandes, réponses aux observations, relations avec les greffes.
Coordination des annonces légales
Préparation et coordination de la publication au journal d'annonces légales liée à la formalité.
Pour la création d'une entreprise par un entrepreneur (et non pour le compte d'un confrère), le cabinet propose un accompagnement dédié sur la page accompagnement à la création d'entreprise.
Comment ça se passe
Transmission
Vous nous transmettez l'acte que vous avez établi et les pièces, via un canal sécurisé.
Vérification
Le cabinet contrôle la complétude administrative et la cohérence formelle du dossier avant tout dépôt.
Dépôt et suivi
Dépôt sur le guichet unique, suivi de la formalité, réponses aux observations éventuelles du greffe.
Restitution
Remise des justificatifs (Kbis, récépissés) et compte rendu de la formalité réalisée.
Une intervention en marque blanche
Le cabinet intervient en sous-traitance, invisible auprès de votre client final. Vous restez son unique interlocuteur et demeurez responsable de la mission. Si vous préférez que le cabinet soit nommé, c'est également possible : la formule s'adapte à votre relation client.
Un formaliste dédié plutôt qu'une plateforme automatisée
Cabinet Cholez-Pagotto
Plateforme automatisée
Garanties et confiance
Formaliste membre du CRFF
Le cabinet adhère au Conseil Représentatif des Formalistes de France.
Confidentialité et secret professionnel
Engagement de confidentialité ; lorsque les dossiers relèvent du secret professionnel de l'avocat, ce secret est respecté.
Sous-traitance RGPD (art. 28)
Le traitement des données pour votre compte est encadré par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Réactivité et suivi
Information à chaque étape, du dépôt jusqu'à la restitution du justificatif.
La mise en conformité RGPD de votre propre structure peut par ailleurs faire l'objet d'un accompagnement dédié : voir RGPD et conformité et DPO externalisé.
Une offre tarifaire à la carte
Le cabinet construit une offre personnalisée selon vos besoins et votre volume. Plusieurs modalités sont possibles, seules ou combinées :
À l'acte
Une formalité ponctuelle, facturée à l'unité.
Forfait par type de formalité
Un tarif lisible et stable par catégorie de formalité.
Dégressif au volume
Un tarif qui décroît avec le nombre de formalités confiées.
Sur devis
Pour les besoins récurrents ou les dossiers spécifiques.
Questions fréquentes
Comment vous transmettre nos dossiers ?＋
Les pièces et l'acte établi par vos soins (statuts, procès-verbal, acte de cession) nous sont transmis via un canal sécurisé. Nous vérifions la complétude administrative du dossier avant tout dépôt et revenons vers vous en cas de pièce manquante.
Intervenez-vous en marque blanche ?＋
Oui. Nous intervenons en sous-traitance, invisibles auprès de votre client final. Vous restez son unique interlocuteur et demeurez responsable de la mission vis-à-vis de lui. Si vous préférez que le cabinet soit nommé, c'est également possible.
Quels sont les délais de traitement ?＋
Ils dépendent du type de formalité, de la complétude du dossier et des délais propres au guichet unique et aux greffes. Nous nous engageons sur une obligation de moyens, assurons le suivi du dépôt et vous tenons informé à chaque étape.
Comment garantissez-vous la confidentialité et la conformité RGPD ?＋
Les dossiers que vous nous confiez sont couverts par un engagement de confidentialité. Lorsqu'ils relèvent du secret professionnel de l'avocat, ce secret est respecté. Pour le traitement des données personnelles effectué pour votre compte, le cabinet agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, encadré par un contrat de sous-traitance.
Quelles structures et quelles formalités traitez-vous ?＋
L'ensemble des formalités réalisables sur le guichet unique de l'INPI : constitution et immatriculation, modifications statutaires, cessations, dépôt des comptes annuels, registre des bénéficiaires effectifs, pour les sociétés, entreprises individuelles et, selon les cas, associations et structures concernées.
Comment êtes-vous rémunéré ?＋
Par une prestation facturée directement au professionnel mandant : à l'acte, en forfait par type de formalité, ou en tarif dégressif au volume. Il n'existe aucune commission, rétrocession ni partage d'honoraires : la relation est une prestation de service entre professionnels.
Que se passe-t-il en cas de rejet du greffe ?＋
Nous analysons le motif du rejet, corrigeons la formalité sur le plan administratif et procédons à un nouveau dépôt, à partir de l'acte que vous avez fourni. Notre rôle porte sur l'exécution de la formalité, non sur le contenu juridique de l'acte.
Rédigez-vous les actes ?＋
Non. Vous rédigez l'acte (statuts, procès-verbal, acte de cession) dans le cadre de vos prérogatives ; le cabinet exécute la formalité correspondante. La réalisation de formalités est une activité distincte de la rédaction d'actes et de la consultation juridique.
Un volume de formalités à déléguer ?
Décrivez-nous votre besoin : type de formalités, volume, et la formule de collaboration souhaitée. Le cabinet revient vers vous avec une proposition adaptée.
Le Cabinet Cholez-Pagotto exerce une activité de réalisation de formalités administratives, distincte de la consultation juridique réservée aux avocats (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971) et de l'expertise comptable (ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945). Le cabinet intervient à partir des actes établis par le professionnel mandant, qui conserve la responsabilité de ces actes vis-à-vis de son client. Le cabinet n'accomplit aucun acte réservé, n'emploie aucun titre protégé et ne pratique aucun partage d'honoraires. Formaliste membre du CRFF (Conseil Représentatif des Formalistes de France).