Actualités, analyses et informations juridiques

Clause d'inhabitation, déclaration d'absence à l'assureur, garde d'enfants, garde ou départ avec son animal, sécurisation des locaux professionnels, garantie villégiature, location entre particuliers, home sitting, objets de valeur et cybersécurité : le guide complet avant de partir en vacances, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Depuis le 10 juillet 2026, les 12 422 crèches en PSU peuvent récupérer automatiquement les revenus des familles auprès de la CNAF et de la MSA. Fondement juridique du « Dites-le-nous une fois », calcul du tarif, points de vigilance RGPD.

La Cour de cassation juge que la seule violation du RGPD par l'employeur n'ouvre plus automatiquement droit à réparation pour le salarié. Ce que ça change, et pourquoi l'audit RGPD des données RH reste indispensable.

Chez Microsoft France, un CSE a voté une expertise pour risque grave après un suicide lié à la surcharge de travail. La Cour de cassation censure le tribunal qui l'avait annulée en écartant l'absence d'alerte individuelle et les mesures correctives tardives de l'employeur.

Le plafond de 3 jours pour un arrêt prescrit en téléconsultation existe depuis 2024. Ce qui change au 27 juin 2026 : un seul renouvellement possible, échange oral obligatoire, contre-visite patronale étendue.

Absence à l'examen, transmission des listes de stagiaires, publication des taux de réussite : la loi du 25 juin 2026 impose aux organismes de formation de revoir leurs CGV, leur traçabilité et leur gestion du risque d'impayé.

Depuis le 27 juin 2026, mobiliser son CPF suppose de se présenter à l'examen et de ne pas déjà détenir la certification visée. Ce que risque le titulaire, et non l'organisme de formation, en cas d'absence non justifiée.

Qualiopi, obligatoire pour accéder aux fonds publics et mutualisés, et ISO 21001, norme internationale de management de la qualité éducative : le guide complet pour les organismes de formation, associations, coopératives et le grand public.

IJSS, contre-visite médicale, CPF, C2P, flagrance sociale, DUERP : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales bouleverse les obligations des employeurs. Décryptage complet, article par article.

Maison, dépendances, véhicule : en cas d'incendie de forêt ou de végétation, l'assurance ne couvre pas tout ni automatiquement. Garantie incendie, franchise débroussaillement de 5 000 €, assurance auto, délai de déclaration.

La CNIL a prononcé 23 sanctions en procédure simplifiée depuis janvier 2026 : vidéosurveillance excessive des salariés, bandeaux cookies non conformes, droits d'accès et d'effacement ignorés. Ce que ça change concrètement pour votre organisme.

Certificat de situation administrative, contrôle technique, déclaration de cession sur l'ANTS, carte grise barrée, résiliation de l'assurance : le guide complet pour vendre son véhicule d'occasion à un particulier ou à un professionnel.

Format, méthode, sanctions pénales et désormais administratives depuis la loi du 25 juin 2026, rôle du CSE, droits du salarié et valeur juridique en cas d'accident : tout sur le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels.

Une présidente d'association condamnée à 4 000 € d'amende par la Cour des comptes : le seuil des 1 500 € de subventions publiques qui déclenche le contrôle, et le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics en vigueur depuis 2023.

Depuis le 1er janvier 2026, l'Acre n'est plus automatique et son exonération est plafonnée à 25 %. Conditions d'éligibilité, montant, délai de 60 jours pour déposer sa demande auprès de l'Urssaf : le guide à jour.

Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 organise la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles issu d'Égalim 2 : saisine dans le mois suivant l'échec de la médiation, instruction contradictoire, secret des affaires, astreintes.

Le décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026 fixe au 1er juillet 2026 la bascule entre la taxe française de 2 € sur les petits colis et le droit de douane forfaitaire européen de 3 € par article. Qui paie quoi, depuis quand, et ce qu'il faut vérifier.

Le décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 remplace les annexes de 1946 et 1956 par deux cahiers des charges pour les CAMSP et CMPP et rend opposables les recommandations de bonnes pratiques de la HAS. Ce que les associations gestionnaires doivent anticiper.

Le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 rend applicable à Mayotte la protection universelle maladie à compter du 1er juillet 2026 : condition de résidence de plus de six mois, vérifications par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, délais adaptés.

La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 habilite l'assemblée de Martinique à adopter des règles spécifiques en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement. Un signal fort de différenciation territoriale.

Deux décrets du 25 juin 2026, publiés le 1er juillet, retouchent la saisine du recteur pour les étudiants sans admission en master : la liste d'attente ne bloque plus la saisine, le traitement s'arrête en cas d'admission, et le candidat doit choisir entre propositions.

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modernise les procédures de l'INPI : délais d'opposition portés à quatre mois, régularisation des oppositions de marques, fin des enveloppes d'invention de salariés, protection renforcée des données des personnes physiques.

La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 met fin au régime des concessions pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kW et organise leur bascule vers un régime d'autorisation. Ce qu'il faut comprendre, notamment côté collectivités.

Le Conseil d'État confirme la reprise du projet A69 et valide la lecture de la raison impérative d'intérêt public majeur retenue par la cour de Toulouse. Ce que cette décision enseigne aux collectivités et porteurs de projets.

À compter du 1er juillet 2026, chaque parent peut bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois indemnisés. Durée, bénéficiaires, indemnisation, délais, protections, démarches et obligations de l'employeur.

Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel vendant à distance via une interface en ligne doit proposer une fonction de rétractation dédiée. Qui est concerné, à quoi ça ressemble, quelles sanctions.

Deux textes encadrent désormais l'IA : l'AI Act et le RGPD. Calendrier échelonné, report du haut risque par le Digital Omnibus, doctrine de la CNIL : le point pour les entreprises.

Faux registres, faux Kbis, phishing aux organismes : dès votre immatriculation, vos données deviennent publiques et les fraudeurs frappent. Comment les reconnaître et réagir.

Dépôt de garantie, état des lieux, préavis, loyers impayés : tout ce qu'un locataire doit savoir en 2026, avec les montants, les délais et la procédure à jour.

Gratuite, automatique, valable 2 ans : la garantie légale de conformité est votre meilleure arme face à un produit défectueux. Durée, présomption, réparation, remplacement, recours.

La Cour de cassation juge que la conception d'un site internet personnalisé est une prestation de services, non une vente : le délai de rétractation court dès la conclusion du contrat, pas à sa réception.

Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI. Fonctionnement, procédure de secours, causes de rejet et nouveautés du décret du 30 avril 2026.

Plafonds atteints, charges élevées, besoin de s'associer : quand quitter la micro pour une EURL ou une SASU, et comment le faire en pratique (création, transfert du fonds, fermeture).

Projet, statuts, assemblée constitutive, déclaration, publication au JOAFE, démarches après la création : le guide complet et vérifié pour créer une association loi 1901 en 2026.

Le bénévolat ne met pas à l'abri. Responsabilité civile, pénale, action pour insuffisance d'actif, et comment se protéger : le guide complet et vérifié pour les dirigeants.

Une association loi 1901 n'est pas automatiquement exonérée d'impôts. Règle des 4P, franchise portée à 81 051 € en 2026, six manifestations exonérées, rémunération des dirigeants.

Près de 15 000 entités concernées en France, deux catégories, des obligations strictes et de lourdes sanctions : le point sur NIS2 et l'état de sa transposition par la loi Résilience.

Deux jugements du 12 mars 2026 annulent des sanctions de plus de 860 000 € : l'administration ne peut pas sanctionner l'inéligibilité CPF via le contrôle de la réalité des actions, et la Caisse des dépôts n'est pas le cocontractant de l'organisme de formation.

Promulguée le 19 février 2026 au terme d'un parcours hors normes, la loi de finances 2026 écarte plusieurs mesures redoutées, dont le seuil unique de TVA et le gel du barème, et n'apporte que des ajustements ciblés.

Quelles dates s'appliquent à mon statut, le piège de la franchise de TVA, comment choisir sa plateforme agréée et quelles mentions ajouter : le guide d'action concret.

Réception dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission en 2026 puis 2027, fin du portail public gratuit et passage obligatoire par une plateforme agréée : le point complet et vérifié.

Régime social du dirigeant, fiscalité, dividendes, chômage, simplicité : le comparatif complet et vérifié des trois statuts pour entreprendre seul.

Plafonds revalorisés à 203 100 € et 83 600 €, taux de cotisations 2026, création gratuite via le guichet unique, versement libératoire, franchise de TVA, baisse de l'ACRE au 1er juillet 2026.

Employé de maison, garde d'enfants, assistante maternelle : la rupture du contrat par un particulier employeur obéit à des règles très différentes selon le statut du salarié. Procédure, préavis, indemnités, cas de l'emploi 24h/24.

Le seuil unique de TVA à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Quels seuils s'appliquent en 2026, que se passe-t-il en cas de dépassement et quelle mention porter sur vos factures.

La création d'une entreprise vous place sous les radars de réseaux de fraude bien organisés. Découvrez comment l'arnaque au Registre des Sociétés Européennes fonctionne et comment vous en protéger.

Trois textes réglementaires publiés au JO du 25 août 2025 concrétisent la réforme ESAT et étendent les droits des travailleurs en situation de handicap.

La saisie des rémunérations a été profondément modernisée en 2025. Découvrez le nouveau cadre légal, le barème 2025 et les obligations de l'employeur.

L'IA est présentée comme une révolution pour le secteur juridique. Mais ses limitations intrinsèques (hallucinations, biais algorithmiques, absence de jugement éthique) en font un outil risqué lorsqu'il est utilisé sans esprit critique.

La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 renforce la protection des soignants face aux agressions. Peines aggravées, aide au dépôt de plainte, rapport annuel obligatoire.

Découvrez l'essentiel de trois arrêts rendus le 26 juin 2025 par la Cour de cassation en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Depuis le 1er mars 2025, le plafond d'exonération de cotisations salariales pour les contrats d'apprentissage a changé. Analyse du nouveau dispositif et du changement de position du BOSS.

La Cour de cassation rappelle qu'en Alsace-Moselle, les salariés en congé de paternité ont droit au maintien de leur salaire en application du droit local.

L'employeur doit démontrer qu'il a permis au salarié de prendre ses congés payés. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025.

Dans le droit de la location, caution et dépôt de garantie sont deux mécanismes juridiquement distincts. Comprendre la différence évite des erreurs fréquentes et parfois coûteuses.

Le décret du 4 décembre 2024 augmente le seuil minimum de rémunération du CEE à 51,08 € bruts/jour à partir du 1er mai 2025.

Signalement infondé, suspension d'agrément, dénonciation calomnieuse : le point sur les mécanismes juridiques et les démarches à la disposition d'une assistante maternelle injustement accusée.

Le chantage au sens du Code pénal suppose une menace précise pour obtenir un engagement, une renonciation ou une somme. Définition, distinction avec l'extorsion, chantage au travail, sextorsion, et démarches à suivre.