Agriculture : un nouveau décret précise le règlement des différends commerciaux agricoles

Dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs (industriels, coopératives, distributeurs), les litiges sur les contrats, les prix et leurs révisions suivent depuis les lois Égalim un chemin très balisé : d'abord la médiation obligatoire devant le médiateur des relations commerciales agricoles, puis, en cas d'échec, la possibilité de saisir un organe encore jeune et méconnu, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA).

Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, vient précisément préciser la procédure applicable devant ce comité. Pour le monde agricole et para-agricole, c'est un texte de nature à rendre le dispositif réellement praticable. Voici ce qu'il faut en retenir, que vous soyez producteur, organisation de producteurs, coopérative ou acheteur.

I. Le cadre : médiation obligatoire, puis comité, issus des lois Égalim

Depuis la loi Égalim, l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime impose, pour les litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution des contrats de vente de produits agricoles et alimentaires, une médiation préalable obligatoire devant le médiateur des relations commerciales agricoles, avant toute saisine du juge, sauf exceptions (recours à l'arbitrage, notamment).

La loi Égalim 2 (loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) a ajouté un étage au dispositif : le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, prévu à l'article L. 631-28-1 du même code. Ce comité, autorité spécialisée, peut être saisi lorsque la médiation a échoué, et dispose de pouvoirs réels : il peut notamment ordonner des mesures conservatoires et prononcer des injonctions, le cas échéant sous astreinte, pour régler le différend dans le respect des règles de contractualisation.

Restait à rendre ce parcours parfaitement praticable : c'est l'objet du décret du 30 juin 2026, qui en précise les rouages procéduraux.

II. Ce que précise le décret n° 2026-578

Le décret, en vigueur depuis le 2 juillet 2026, organise le passage de la médiation au comité et le déroulement de l'instance :

• Constat d'échec de la médiation. L'échec de la médiation est formalisé et notifié aux parties : c'est ce constat qui ouvre la voie du comité.
• Délai de saisine. La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du constat d'échec pour saisir le comité ; passé ce délai, la saisine est irrecevable. Le respect de cette échéance devient donc un point de vigilance majeur.
• Procédure dématérialisée et contradictoire. Les échanges avec le comité sont organisés par voie électronique, chaque partie étant mise en mesure de discuter les pièces et arguments de l'autre.
• Protection du secret des affaires. Le décret organise la protection des informations sensibles produites devant le comité, point crucial dans des litiges où prix, marges, coûts de production et clauses contractuelles sont au cœur du débat.
• Liquidation des astreintes et suites. Le texte précise les modalités de liquidation des astreintes prononcées par le comité et les suites attachées au non-respect de ses mesures.

III. Pourquoi ce décret compte pour la filière

Le CRDCA est resté, depuis sa création, un outil relativement peu mobilisé : les acteurs hésitaient à s'engager dans une procédure dont les contours pratiques restaient flous. En fixant noir sur blanc les délais, la forme de la saisine, le déroulement de l'instruction et la protection des données sensibles, le décret sécurise le parcours et devrait faciliter le recours au comité.

Pour les producteurs et leurs organisations, c'est une alternative crédible au contentieux judiciaire, plus rapide et plus spécialisée, dans des litiges où le rapport de force économique est souvent défavorable. Pour les acheteurs, c'est une procédure encadrée, contradictoire et confidentielle, préférable à l'enlisement d'un différend. Pour tous, la médiation reste le passage obligé : le comité n'est jamais le premier réflexe, mais le second étage d'un parcours amiable structuré.

IV. Les bons réflexes contractuels en amont

La meilleure façon d'aborder ce dispositif reste de ne pas en avoir besoin, ou de l'aborder en position solide. Quelques réflexes de fond :

• Des contrats écrits et complets. La contractualisation écrite prévue par le Code rural (article L. 631-24 notamment), avec des clauses de prix, d'indicateurs et de révision claires, est la matière première de tout différend bien défendu.
• La traçabilité des échanges. Propositions, refus, relances, éléments de coûts : conservez et datez tout ce qui documente la négociation et l'exécution du contrat.
• La médiation préparée. La médiation obligatoire n'est pas une formalité : un dossier structuré (contrat, historique, chiffrage du préjudice) augmente les chances d'accord et, à défaut, prépare la saisine du comité.
• Les délais sous contrôle. De la naissance du litige à la liquidation d'une éventuelle astreinte, chaque étape a désormais son échéance : tenez un calendrier de procédure dès le premier incident.

Conclusion

Avec le décret du 30 juin 2026, le règlement des différends commerciaux agricoles dispose enfin d'un mode d'emploi complet : médiation obligatoire, constat d'échec, saisine du comité dans le mois, instruction contradictoire et dématérialisée, secret des affaires protégé, astreintes liquidables. Pour les producteurs comme pour les acheteurs, le dispositif issu d'Égalim 2 devient un outil praticable, à condition d'en maîtriser les délais et de soigner, très en amont, la qualité de ses contrats et de ses preuves.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif au règlement des différends commerciaux agricoles, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, sur les articles L. 631-28 et L. 631-28-1 du Code rural et de la pêche maritime issus des lois Égalim, ainsi que sur la documentation du ministère de l'agriculture consacrée au comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Questions fréquentes