INPI : ce que change le décret du 30 juin 2026 pour vos marques, brevets et formalités

L'INPI ne gère pas seulement les formalités d'entreprise du guichet unique. L'Institut national de la propriété industrielle est aussi au cœur de la vie des marques, des brevets, des dessins et modèles, et de nombreuses démarches stratégiques pour les entreprises. Or le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, vient harmoniser, simplifier et moderniser plusieurs pans de ses procédures.

Cet article complète notre guide consacré au guichet unique INPI 2026 : là où ce premier article explique comment déposer une formalité d'entreprise, celui-ci répond à une autre question, très pratique : qu'est-ce qui change dans les procédures gérées par l'INPI lui-même, pour vos marques, vos brevets et vos dossiers en cours ?

I. Un texte large, qui dépasse les seules formalités d'entreprise

Le décret vise expressément à harmoniser, simplifier et moderniser les procédures de l'INPI dans les domaines de la propriété industrielle et des formalités administratives des entreprises. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juillet 2026, et ses dispositions sont, sauf exceptions, applicables aux procédures en cours à cette date.

Ce n'est donc pas un texte purement technique réservé aux spécialistes du Code de la propriété intellectuelle : il peut concerner directement une TPE qui dépose une marque, un indépendant qui défend son nom commercial, ou une société qui suit une procédure d'opposition devant l'INPI. Les exceptions à l'application immédiate sont limitées : les dispositions des articles 11 et 32 à 36 du décret ne s'appliquent qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.

II. Ce qui change le plus en pratique

Parmi les évolutions concrètes mises en avant par l'INPI, cinq retiennent particulièrement l'attention des entreprises :

• Délai de décision porté à quatre mois pour les oppositions et annulations de marques. Ce délai, jusqu'ici de trois mois, est aligné sur celui des oppositions en matière de brevets. L'application est immédiate, y compris pour les dossiers en cours au 2 juillet 2026.
• Régularisation possible des oppositions de marques irrecevables. Une opposition entachée d'une irrecevabilité pourra désormais être régularisée, alors que ce n'était pas possible auparavant : c'est une seconde chance procédurale bienvenue pour les titulaires de droits.
• Suppression des enveloppes de déclaration d'invention de salariés, un dispositif devenu obsolète.
• Allègements en matière de brevets : le déposant d'une demande de brevet est dispensé de fournir une copie de certains dépôts antérieurs en cas de priorité interne, et le délai des observations de tiers pour les certificats d'utilité est fixé à trois mois.
• Fin de l'impression des fascicules de brevets : le décret supprime de nombreuses références réglementaires à l'impression du fascicule, consacrant la dématérialisation complète.

III. Une évolution importante pour les données personnelles

Le décret comporte aussi un volet discret mais important de protection des données personnelles. Pour plusieurs procédures, lorsque le déposant ou le demandeur est une personne physique, les informations publiées permettant de l'identifier sont désormais limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Cette logique s'applique pour les marques, les brevets et d'autres titres.

Pour les entrepreneurs individuels, inventeurs et déposants personnes physiques, c'est une évolution utile : elle préserve la lisibilité publique des registres, qui reste indispensable à la sécurité juridique des tiers, tout en réduisant l'exposition de données personnelles inutiles, comme l'adresse complète du domicile. Elle s'inscrit dans le mouvement plus général de conciliation entre publicité légale et protection de la vie privée.

IV. Pourquoi ce texte mérite d'être lu même par une « petite » structure

Beaucoup de petites entreprises pensent que les changements procéduraux de l'INPI concernent surtout les grands groupes ou les conseils en propriété industrielle. C'est une erreur. Une marque mal déposée, une opposition mal suivie ou une notification mal reçue peut bloquer un lancement commercial, retarder une levée de fonds ou fragiliser une identité de marque construite pendant des années.

Le bon réflexe est simple : si vous avez un dossier en cours ou si vous envisagez un dépôt de marque ou de brevet, vérifiez si la nouvelle procédure vous est applicable, notez les nouveaux délais dans votre calendrier, et relisez aussi notre article sur le guichet unique INPI 2026 pour la partie formalités d'entreprise.

Conclusion

Le décret du 30 juin 2026 n'est pas un texte « de plus » sur l'INPI. Il modifie plusieurs points concrets de procédure, avec un impact immédiat sur les pratiques de dépôt, d'opposition, de notification et de publication. Pour les entreprises, et surtout pour les petites structures, cela signifie une chose : les règles de forme changent, donc les réflexes doivent changer aussi. Un délai porté de trois à quatre mois, une régularisation devenue possible, une publication de données réduite : autant de détails qui, dans un dossier réel, font la différence.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, ainsi que sur la communication officielle de l'INPI présentant les principales mesures du texte.

Questions fréquentes