Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : toutes les mesures RH et paie à connaître

Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026). Sauf dispositions renvoyées à un décret ou assorties d'une entrée en vigueur différée, ses mesures s'appliquent depuis le 27 juin 2026.

Pour les employeurs et les services RH, ce texte ne se limite pas à un simple renforcement des contrôles administratifs : il touche directement la paie (maintien de salaire, IJSS), la formation professionnelle, la prévention des risques et la sous-traitance. Voici, mesure par mesure, ce qu'il faut retenir.

I. Fraude aux IJSS : transmission d'informations et dispense de maintien de salaire

La loi facilite désormais la circulation de certaines informations entre la Sécurité sociale et l'employeur en cas de fraude aux indemnités journalières (articles 17, 20 et 21). Lorsqu'une fraude aux IJSS maladie ou aux IJSS accident du travail/maladie professionnelle est établie, la caisse primaire d'assurance maladie peut transmettre à l'employeur les éléments strictement nécessaires pour la caractériser, par un moyen permettant de s'assurer de leur bonne réception, à l'exclusion de l'intégralité du dossier médical du salarié. Cette transmission reste toutefois subordonnée à un décret d'application non encore paru à ce jour.

Conséquence directe pour la paie : en cas de fraude avérée et une fois l'employeur informé, celui-ci est dispensé de son obligation de maintien de salaire prévue par le Code du travail, que l'arrêt relève de la maladie de droit commun ou d'un accident du travail. L'employeur devra ensuite communiquer ces mêmes informations aux organismes de prévoyance complémentaire concernés, afin d'éviter la poursuite d'un versement de prestations complémentaires devenu injustifié.

La loi traite également le cas, différent, où les IJSS maladie sont suspendues parce que l'arrêt n'est plus médicalement justifié : si la CPAM en informe l'employeur, celui-ci devra à son tour avertir l'organisme de prévoyance, pour la même raison de cohérence entre les prestations versées.

Autre nouveauté à noter côté salarié : celui qui perçoit des IJSS et ne réside pas à l'adresse figurant sur son arrêt de travail doit désormais en informer sans délai l'Assurance maladie, afin de permettre la réalisation des contrôles à l'adresse effective.

II. Contrôles médicaux : ce qui change

Plusieurs précisions concernent les contrôles médicaux des arrêts de travail. En Alsace-Moselle, où le droit local impose un maintien de salaire distinct du régime général, l'employeur pourra désormais interrompre ce maintien lorsque la contre-visite médicale qu'il a diligentée conclut à l'absence de justification de l'arrêt, ou lorsque le contrôle est rendu impossible du fait du salarié (absence au domicile sans motif, refus de recevoir le médecin contrôleur).

Un rééquilibrage est également introduit en faveur de l'employeur : lorsque le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas les conclusions du médecin qu'il a mandaté pour la contre-visite, il devra désormais motiver sa décision par écrit, ce qui offre une base plus solide pour contester, le cas échéant, une suspension de contrôle jugée insuffisamment justifiée.

Enfin, les arrêts prescrits par télémédecine sont davantage encadrés : sauf exceptions à préciser, un arrêt de travail ne pourra désormais être renouvelé qu'une seule fois à distance, ce qui limite les prolongations en cascade sans consultation physique.

III. CPF et formation professionnelle : de nouveaux garde-fous

Le compte personnel de formation fait l'objet de deux restrictions nouvelles, destinées à éviter des financements sans réelle valeur ajoutée. D'une part, un titulaire ne pourra plus mobiliser ses droits pour financer une certification ou un bloc de compétences qu'il a déjà obtenu. D'autre part, lorsqu'une formation certifiante a été engagée, le CPF ne pourra pas être sollicité si le bénéficiaire ne se présente pas aux épreuves d'évaluation ou d'examen, sauf motif légitime, dont le contenu précis reste renvoyé à un décret.

La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du CPF, voit par ailleurs ses prérogatives de contrôle renforcées afin de mieux détecter et sanctionner les pratiques frauduleuses, dans un contexte où la fraude à la formation professionnelle reste un sujet de préoccupation récurrent pour les pouvoirs publics.

IV. Des contrôles accrus des organismes de formation

Les acteurs qui financent ou accompagnent la formation professionnelle (OPCO, Caisse des dépôts, conseils départementaux, organismes de conseil en évolution professionnelle) pourront désormais partager davantage d'informations relatives aux fraudes détectées, selon des modalités renvoyées à un décret.

Une mesure notable, et qui devrait faire parler d'elle une fois ses modalités précisées : les agents chargés des contrôles pourront utiliser une identité d'emprunt pour réaliser des vérifications sur les formations à distance ou accessibles en ligne, un dispositif étendu aux agents de la Caisse des dépôts dans le cadre du contrôle du CPF. Un décret doit encore préciser les conditions de ces contrôles sous identité d'emprunt.

Les OPCO voient leur rôle renforcé : ils devront s'assurer non seulement de la réalisation effective des actions de formation, mais aussi de leur qualité et de leur adéquation financière, ce qui suppose un contrôle plus substantiel qu'une simple vérification de présence. France compétences bénéficie, de son côté, de nouveaux pouvoirs de contrôle sur pièces et peut, elle aussi, recourir à des identités d'emprunt.

V. Compte professionnel de prévention : des sanctions renforcées

Pour lutter contre les déclarations frauduleuses relatives au compte professionnel de prévention (C2P), la loi durcit le régime des sanctions applicables aux entreprises : des pénalités financières nouvelles s'appliquent en cas d'agissements frauduleux, et les sanctions existantes pour déclarations inexactes sont renforcées, un décret devant venir en fixer les montants précis. Les agents de contrôle disposent en parallèle d'un droit de communication élargi pour faciliter leurs investigations.

VI. Travail dissimulé : la flagrance sociale

La mesure la plus structurante de la loi en matière de travail dissimulé est la création d'une procédure de flagrance sociale (article 93), qui remplace l'actuel dispositif de mesures conservatoires. Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé est établi et que la situation fait craindre un risque pour le recouvrement des sommes dues, l'agent de contrôle peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale, qui évalue le montant des cotisations non payées, les majorations et pénalités applicables, ainsi que les réductions ou exonérations de cotisations remises en cause.

Une fois ce procès-verbal notifié, l'Urssaf peut mettre en œuvre une mesure conservatoire immédiatement exécutoire, sans autorisation préalable du juge, et la loi supprime la possibilité, pour la personne contrôlée, de présenter des garanties suffisantes pour éviter cette mesure en amont. Elle conserve en revanche la faculté de solliciter une mainlevée auprès du directeur de l'organisme de recouvrement, en apportant des garanties de paiement, ou de saisir le juge, sans que cette contestation ne suspende automatiquement les mesures prises. Ce dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

Dans le même esprit d'accélération, certaines contraintes délivrées à la suite d'infractions graves (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, emploi d'un étranger non autorisé à travailler) deviennent immédiatement exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire du président du tribunal judiciaire.

VII. Le DUERP désormais sanctionné par une amende administrative

L'article 48 de la loi modifie l'article L. 8115-1 du Code du travail pour y intégrer, pour la première fois, le manquement au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Concrètement, l'absence de DUERP ou le défaut de mise à jour peut désormais faire l'objet d'une amende administrative prononcée directement par la DREETS, sans passer par un juge, pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, portée à 8 000 euros par salarié en cas de récidive dans les deux ans. Cette amende administrative s'ajoute, sans s'y substituer, à l'amende pénale déjà existante (jusqu'à 7 500 euros pour une personne morale), les deux voies ne pouvant se cumuler pour les mêmes faits.

Nous avons consacré à ce sujet un article dédié, qui détaille l'ensemble du régime applicable au DUERP (format, méthode, rôle du CSE, droits des salariés et valeur juridique en cas d'accident) : DUERP, le guide pratique employeur, CSE et salariés.

VIII. Mesures diverses : sous-traitance et VTC

La loi renforce également les obligations de vigilance des maîtres d'ouvrage dans les chaînes de sous-traitance, afin de lutter contre le travail dissimulé qui s'y dissimule parfois derrière plusieurs niveaux de prestataires. Le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) fait par ailleurs l'objet de dispositions spécifiques destinées à lutter contre certaines fraudes propres à ce secteur, dont le détail opérationnel reste, pour partie, renvoyé à des textes d'application.

Sécuriser votre paie et vos DSN face à ces nouvelles obligations

Entre la dispense de maintien de salaire en cas de fraude IJSS, la fiabilité renforcée attendue de la DSN, et l'amende administrative désormais associée au DUERP, cette loi multiplie les points de vigilance concrets pour les services paie et RH.

Conclusion

Cette loi ne se contente pas d'ajouter des sanctions : elle redistribue certaines responsabilités entre organismes sociaux et employeurs, notamment sur la paie (maintien de salaire, transmission d'informations à la prévoyance) et sur la prévention (DUERP). Plusieurs mesures restent suspendues à des décrets d'application, en particulier sur le travail dissimulé et les contrôles sous identité d'emprunt : une vigilance sur les textes à paraître dans les prochains mois reste nécessaire pour en mesurer toute la portée pratique.

Sources officielles

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JORF du 26 juin 2026
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, articles 17, 20 et 21 (fraude aux IJSS, transmission d'informations, dispense de maintien de salaire)
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 (amende administrative DUERP, modifiant l'article L. 8115-1 du Code du travail)
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 93 (procédure de flagrance sociale en matière de travail dissimulé)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (validation de la loi du 25 juin 2026)

Cet article relève d'une information juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le cabinet ne délivre pas de consultation juridique personnalisée. Plusieurs dispositions de cette loi restent subordonnées à des décrets d'application non encore publiés à la date de rédaction ; pour l'analyse d'une situation individuelle, un professionnel du droit compétent reste le bon interlocuteur.

Questions fréquentes