Droit de rétractation

1. Votre droit de rétractation

Lorsque vous contractez à distance en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques.

Exception propre aux contenus numériques : conformément au 13° de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement (par exemple un document téléchargeable), dès lors que vous avez expressément consenti à son exécution immédiate et reconnu la perte corrélative de votre droit de rétractation. Ce consentement est recueilli avant le paiement et sa preuve est conservée.

Les modalités complètes figurent dans nos conditions générales d'utilisation et de vente.

2. Comment exercer ce droit

Il vous suffit de nous adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

• par courriel à francois@cholez-pagotto.fr ;
• via le formulaire de contact du site ;
• ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : Cabinet Cholez-Pagotto, François CHOLEZ E.I., 12 rue d'Olima, 88000 Épinal.

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision (article L.221-24 du Code de la consommation).

Modèle figurant en annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Vous pouvez imprimer cette page, ou copier le formulaire dans un courriel ou un courrier.

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