Franchise en base de TVA : le seuil unique à 25 000 € abandonné, les seuils applicables en 2026

Rarement une mesure fiscale aura autant agité les indépendants. Annoncé fin 2024, le passage à un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € aurait fait basculer des centaines de milliers de micro-entrepreneurs dans le régime de la TVA. Après une année de suspensions successives et une vive opposition, ce projet a finalement été écarté. Le point est aujourd'hui stabilisé, et c'est l'occasion de remettre les idées au clair pour 2026.

Cet article fait le tour de la question, de façon complète et vérifiée : ce qu'est la franchise en base, le détail de l'épisode du seuil unique, les seuils réellement applicables en 2026, ce qui se passe en cas de dépassement, la mention à porter sur vos factures et la manière d'arbitrer entre franchise et TVA.

I. La franchise en base de TVA, en bref

La franchise en base de TVA est un régime, encadré par les articles 293 B à 293 F du Code général des impôts, qui dispense les petites entreprises de déclarer et de reverser la TVA, tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Concrètement, l'entreprise facture sans TVA, ne réalise aucune déclaration de TVA, et allège ainsi nettement sa gestion.

La contrepartie est importante : sous ce régime, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats et investissements professionnels. Vous supportez donc cette TVA comme un consommateur final. L'arbitrage tient là tout entier, et nous y revenons plus loin.

II. La saga du seuil unique à 25 000 €

Tout commence avec la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Son article 32 prévoyait d'instituer, au 1er mars 2025, un seuil unique de franchise fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré de 27 500 €, supprimant la distinction entre activités de vente et de services. L'objectif affiché était de réduire les distorsions de concurrence, notamment dans le bâtiment, et de rapprocher la France de certains de ses voisins européens.

La mesure a immédiatement suscité une forte opposition des travailleurs indépendants et des organisations professionnelles. Le calendrier s'est alors transformé en série de reports. Dès le 6 février 2025, le ministre de l'Économie annonçait une première mise en pause, confirmée fin février, repoussant l'entrée en vigueur. Le 30 avril 2025, un nouveau report était décidé, au-delà du 1er juin, dans l'attente du projet de loi de finances pour 2026. Entre-temps, la commission des finances du Sénat, dans un rapport du 9 avril 2025, jugeait la réforme improvisée et en recommandait l'abandon.

L'épilogue est venu d'un texte spécifique. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, adoptée à l'unanimité par le Sénat puis promulguée, a mis fin à la réforme et maintenu les seuils antérieurs, afin de garantir aux micro-entrepreneurs un cadre fiscal stable et lisible. Dans la foulée, la nouvelle tentative figurant dans le projet de budget 2026, qui proposait cette fois un seuil de 37 500 € assorti d'un seuil spécifique pour les travaux immobiliers, a elle aussi été écartée par les députés. Au final, le seuil unique à 25 000 € n'aura jamais été appliqué.

III. Les seuils applicables en 2026

Les seuils maintenus distinguent deux grandes catégories d'activité. Pour chacune, il existe un seuil de base, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, et un seuil majoré, apprécié sur l'année en cours.

En pratique, une activité mixte combine les deux régimes de seuils, avec des règles de ventilation propres. Et certaines activités relèvent de seuils spécifiques, en particulier les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Si vous exercez l'une de ces activités, vérifiez le seuil qui vous est propre plutôt que d'appliquer les seuils généraux ci-dessus.

IV. En cas de dépassement

Le mécanisme des deux seuils détermine le moment où vous basculez dans la TVA. Deux situations sont à distinguer.

• Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré. Vous restez en franchise pour l'année en cours, et vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
• Vous dépassez le seuil majoré (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services). Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement. Les opérations réalisées à compter de ce jour doivent être facturées avec TVA.

Sur ce dernier point, la règle s'est durcie : la sortie de franchise intervient désormais dès le premier jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois concerné. Une fois redevable, vous récupérez en contrepartie le droit de déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles. Pensez alors à signaler ce changement à votre service des impôts des entreprises afin que votre dossier soit mis à jour.

V. La mention sur vos factures

Une entreprise en franchise ne facture pas la TVA, mais elle doit le signaler clairement. La mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour une entreprise établie en France. Une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne porte la mention équivalente visant l'article 293 B bis.

Un changement de référence est toutefois à anticiper. À la suite de la recodification des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), opérée par l'ordonnance du 17 décembre 2025, la mention évolue au 1er septembre 2026 : la référence devient « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS », les deux formulations restant acceptées pendant la transition. Nous détaillons ce point, et plus largement les obligations qui touchent les micro-entreprises, dans notre guide de la facturation électronique pour les micro-entreprises, TPE et PME.

VI. Franchise ou TVA : comment arbitrer

Rester en franchise n'est pas toujours le plus avantageux. Tant que vous êtes sous les seuils, vous pouvez d'ailleurs renoncer à la franchise et opter pour la TVA, sur le fondement de l'article 293 F du Code général des impôts. Cette option prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée, vaut pour deux années et se reconduit tacitement. Trois critères guident le choix.

• Votre clientèle. Si vous vendez surtout à des particuliers, la franchise est précieuse : vos prix affichés ne supportent pas de TVA, ce qui vous rend plus compétitif. Si vous facturez des professionnels qui récupèrent la TVA, l'avantage disparaît, puisque la TVA leur est neutre.
• Vos achats. Si votre activité suppose des achats ou des investissements importants grevés de TVA, l'option pour la TVA vous permet de la déduire, ce qui peut représenter une économie réelle. En franchise, cette TVA reste à votre charge.
• Votre gestion. La franchise allège considérablement les obligations déclaratives. L'option pour la TVA implique des déclarations périodiques et un suivi plus rigoureux.

Cet arbitrage mérite d'être posé chiffre en main, en fonction de votre situation réelle. C'est précisément le type de question sur lequel un éclairage personnalisé fait gagner du temps et évite les erreurs.

VII. Trois cas concrets

• La graphiste en micro-entreprise. Prestataire de services, elle a réalisé 34 000 € de chiffre d'affaires. Elle reste largement sous le seuil de 37 500 € et conserve la franchise. Comme sa clientèle est surtout composée de particuliers et de très petites structures, la franchise lui est favorable, et elle conserve la mention 293 B sur ses factures.
• L'artisan qui investit. Il prévoit d'acheter du matériel pour 20 000 €. En franchise, il supporterait la TVA de cet achat sans pouvoir la récupérer. En optant pour la TVA au titre de l'article 293 F, il déduit cette TVA, ce qui change son calcul, d'autant que ses clients professionnels récupèrent eux-mêmes la taxe.
• La consultante qui se développe. Son chiffre d'affaires de services atteint 42 000 € en cours d'année, dépassant le seuil majoré de 41 250 €. Elle devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement, doit facturer avec TVA à compter de ce moment et le signaler à son service des impôts.

Conclusion

Après une année d'incertitude, le message est clair : le seuil unique à 25 000 € ne s'appliquera pas, et les seuils habituels demeurent pour 2026, soit 85 000 € et 93 500 € pour les ventes et l'hébergement, 37 500 € et 41 250 € pour les services et le libéral. Pour la grande majorité des micro-entrepreneurs, rien ne change donc dans l'immédiat.

L'essentiel est de bien comprendre le fonctionnement des deux seuils, de ne pas confondre franchise et régime micro, et de poser l'arbitrage entre franchise et TVA en fonction de sa clientèle et de ses achats. Et, le débat fiscal restant ouvert d'une loi de finances à l'autre, de garder un œil sur les évolutions à venir.

Sources officielles

Cet article s'appuie exclusivement sur des textes et publications officiels, vérifiés à la source.

• Code général des impôts, articles 293 B à 293 F (régime de la franchise en base de TVA), dont l'article 293 B (mention) et l'article 293 F (option pour le paiement de la TVA)
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 32 (instauration du seuil unique de 25 000 €)
• Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (abandon du seuil unique et maintien des seuils antérieurs)
• Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services et évolution de la mention de franchise)
• Portails officiels : entreprendre.service-public.gouv.fr (seuils de la franchise) et economie.gouv.fr
• Rapport de la commission des finances du Sénat du 9 avril 2025 sur la réforme du seuil de franchise

Cet article relève d'une information juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le cabinet ne délivre pas de consultation juridique personnalisée. Les informations sont données à jour à la date de publication ; les seuils et les règles relevant de la loi de finances peuvent évoluer.

Questions fréquentes