Actualités, analyses et informations juridiques
Des articles rédigés par un juriste, pour mieux comprendre le droit du quotidien, sans jargon, avec rigueur.

Acre 2026 : conditions d'éligibilité, montant de l'exonération et délai de demande à l'Urssaf
Depuis le 1er janvier 2026, l'Acre n'est plus automatique et son exonération est plafonnée à 25 %. Conditions d'éligibilité, montant, délai de 60 jours pour déposer sa demande auprès de l'Urssaf : le guide à jour.

Passer de la micro-entreprise à la société en 2026 : quand et comment franchir le cap
Plafonds atteints, charges élevées, besoin de s'associer : quand quitter la micro pour une EURL ou une SASU, et comment le faire en pratique (création, transfert du fonds, fermeture).

Facturation électronique 2026 : le guide pratique pour les micro-entreprises, TPE et PME
Quelles dates s'appliquent à mon statut, le piège de la franchise de TVA, comment choisir sa plateforme agréée et quelles mentions ajouter : le guide d'action concret.

Micro-entreprise, EURL ou SASU : quel statut choisir en 2026 ?
Régime social du dirigeant, fiscalité, dividendes, chômage, simplicité : le comparatif complet et vérifié des trois statuts pour entreprendre seul.

Créer sa micro-entreprise en 2026 : le guide complet (plafonds, cotisations, démarches)
Plafonds revalorisés à 203 100 € et 83 600 €, taux de cotisations 2026, création gratuite via le guichet unique, versement libératoire, franchise de TVA, baisse de l'ACRE au 1er juillet 2026.

Franchise en base de TVA : le seuil unique à 25 000 € abandonné, les seuils applicables en 2026
Le seuil unique de TVA à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Quels seuils s'appliquent en 2026, que se passe-t-il en cas de dépassement et quelle mention porter sur vos factures.
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