Hydroélectricité : ce que change la loi du 29 juin 2026 pour les concessions et les territoires
C'est l'épilogue d'un feuilleton de plus de dix ans. La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, transforme en profondeur le régime juridique des grandes installations hydroélectriques françaises. L'hydroélectricité n'est pas un sujet marginal : c'est la deuxième source de production électrique du pays après le nucléaire et la première des énergies renouvelables.
Ce texte, adopté définitivement par le Parlement le 17 juin 2026, traduit l'accord de principe trouvé à l'été 2025 entre la France et la Commission européenne pour clore deux précontentieux anciens. Il intéresse les opérateurs énergétiques, bien sûr, mais aussi et surtout les collectivités territoriales des vallées concernées, dont les recettes et les conventions sont directement touchées. Voici ce qu'il faut en retenir.
L'essentiel en une phrase : la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, publiée au Journal officiel du 30 juin, organise la résiliation des contrats de concession des quelque 340 installations hydroélectriques de plus de 4 500 kW et leur bascule vers un régime d'autorisation, avec un droit réel de 70 ans au profit des exploitants actuels, sans cession des ouvrages, qui restent la propriété de l'État ; l'entrée en vigueur sera fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026.
I. Pourquoi cette réforme : sortir de dix ans de blocage européen
Depuis la loi de 1919, l'exploitation des grandes chutes d'eau relève du régime de la concession : l'État, propriétaire des ouvrages, en confie l'exploitation à un concessionnaire pour une durée déterminée. Environ 340 contrats de concession sont en cours, très majoritairement détenus par EDF et par la Compagnie nationale du Rhône.
Deux précontentieux européens paralysaient le secteur : l'un, ouvert en 2015, portait sur la position dominante d'EDF dans l'hydroélectricité ; l'autre, ouvert en 2019, sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues. Faute de visibilité sur l'avenir des contrats, les investissements de modernisation étaient gelés dans de nombreuses vallées.
L'accord de principe conclu avec la Commission européenne à la fin de l'été 2025 repose sur une idée simple : supprimer le régime concessif pour les grandes installations et le remplacer par un régime d'autorisation, ce qui fait disparaître l'obligation de mise en concurrence propre aux concessions. La loi du 29 juin 2026 en est la traduction législative.
II. La bascule : de la concession à l'autorisation pour les installations de plus de 4 500 kW
Le cœur de la réforme tient en quelques principes :
- les contrats de concession des installations de plus de 4 500 kW (4,5 MW) sont résiliés, avec indemnisation des exploitants ;
- les installations basculent vers un régime d'autorisation, adossé à une autorisation environnementale assortie de prescriptions propres à l'hydroélectricité ;
- la réforme s'opère sans cession des ouvrages : barrages et installations demeurent la propriété de l'État ;
- un droit réel, associé à un droit d'occupation domaniale, est attribué pour 70 ans aux exploitants ;
- les concessionnaires actuels bénéficient d'un droit de préférence pour se voir accorder l'autorisation portant sur leurs installations.
Deux exceptions notables sont prévues : la concession de la Compagnie nationale du Rhône et les concessions internationales conservent leur régime propre. Le dispositif s'applique en revanche aussi bien à l'Hexagone qu'aux zones non interconnectées.
Et la petite hydroélectricité ?Pour les concessions dites « autorisables », d'une puissance inférieure ou égale à 4 500 kW, dont le contrat a échu avant le 29 avril 2016, la loi organise un régime transitoire : les exploitants peuvent poursuivre leur activité jusqu'à l'obtention de l'autorisation prévue par le Code de l'environnement.
III. La contrepartie : des capacités hydroélectriques ouvertes aux autres opérateurs
La disparition de la mise en concurrence des concessions ne pouvait s'obtenir sans contrepartie concurrentielle. La loi prévoit qu'EDF met à disposition d'autres opérateurs, par voie d'enchères, des capacités de production hydroélectrique dites virtuelles, au bénéfice final des consommateurs. La filière évoque un volume de l'ordre de plusieurs gigawatts.
Le législateur a pris soin de distinguer ce mécanisme de l'Arenh, le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique qui avait contraint EDF à céder de l'électricité à prix administré : ici, les enchères doivent tenir compte des coûts de production. L'objectif affiché est double : ouvrir le marché sans démembrer la gestion des ouvrages, et débloquer plusieurs milliards d'euros d'investissements dans les vallées.
IV. Ce qui change pour les collectivités des vallées
C'est le volet le plus concret pour nos lecteurs publics. Le régime des concessions générait pour les collectivités des ressources spécifiques : redevances hydroélectriques et compensations. La bascule vers l'autorisation réorganise ces flux.
- Redevances et compensations. Les redevances prévues par le Code de l'énergie dans leur rédaction antérieure et la compensation financière associée sont réaménagées ; l'État perçoit certaines sommes pendant la transition.
- Compensation des pertes de recettes. À compter de 2029, un mécanisme de compensation est prévu au profit des communes, EPCI à fiscalité propre et autres collectivités qui constateraient, d'une année sur l'autre, une perte de recettes importante du fait de la réforme, selon une formule de calcul détaillée par la loi.
- Conventions maintenues. Les conventions relatives à la gestion de l'eau ou au domaine public des collectivités, conclues dans le cadre des concessions, sont maintenues sauf accord des parties : les usages de l'eau (irrigation, soutien d'étiage, tourisme) ne sont pas remis en cause par la seule bascule de régime.
- Zones non interconnectées. Des mesures de simplification facilitent la construction de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) en Corse et outre-mer, avec une possibilité de dérogation à la loi Littoral.
Point de vigilance budgétaire. Les collectivités concernées ont intérêt à cartographier dès maintenant leurs recettes liées aux installations hydroélectriques de leur territoire (redevances, compensations, fiscalité) et à suivre la publication des décrets d'application : la formule de compensation des pertes s'applique à compter de 2029 et suppose de pouvoir documenter précisément la situation de référence.
V. Le calendrier
La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026. Suivront la résiliation progressive des contrats, l'attribution des autorisations et des droits réels, et la mise en place des enchères de capacités. Les acteurs concernés doivent donc considérer le second semestre 2026 comme une période de transition active, pendant laquelle les textes d'application préciseront les modalités pratiques.
Conclusion
La loi du 29 juin 2026 referme un dossier européen ouvert depuis plus de dix ans et redonne de la visibilité à un secteur stratégique pour la transition énergétique. Pour les exploitants, elle troque la précarité des concessions échues contre un droit réel de long terme. Pour les collectivités, elle déplace les équilibres financiers et contractuels des vallées : c'est maintenant, avant l'entrée en vigueur et la publication des décrets, qu'il faut faire l'inventaire de ses recettes, de ses conventions et de ses intérêts.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, ainsi que sur les travaux parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale relatifs à ce texte.
Questions fréquentes
Quelles installations sont concernées par la fin des concessions ?＋
Les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4 500 kW (4,5 MW), soit environ 340 concessions. La concession de la Compagnie nationale du Rhône et les concessions internationales font l'objet d'un traitement particulier. La petite hydroélectricité (4 500 kW ou moins) relève d'un régime transitoire spécifique pour les contrats échus avant le 29 avril 2016.
Les barrages sont-ils privatisés ?＋
Non. La réforme s'opère sans cession des ouvrages et des installations, qui demeurent la propriété de l'État. Les exploitants reçoivent un droit réel de 70 ans associé à un droit d'occupation domaniale, et les concessionnaires actuels bénéficient d'un droit de préférence pour obtenir l'autorisation.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?＋
À une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026. Les textes d'application préciseront les modalités de résiliation des concessions, d'attribution des autorisations et d'organisation des enchères de capacités.
Que deviennent les redevances perçues par les collectivités ?＋
Le régime des redevances et compensations est réorganisé par la loi. Un mécanisme de compensation des pertes de recettes importantes est prévu à compter de 2029 au profit des collectivités et EPCI concernés, selon une formule de comparaison avec les recettes perçues l'année de la première résiliation d'un contrat de concession.
Les conventions d'usage de l'eau conclues avec les concessionnaires tombent-elles ?＋
Non. La loi prévoit que les conventions relatives à la gestion de l'eau ou au domaine public des collectivités sont maintenues, sauf accord des parties pour les modifier. Les usages locaux de l'eau ne sont pas remis en cause par le seul changement de régime.