Martinique : ce que permet la loi du 30 juin 2026 sur l'énergie, l'eau et l'assainissement
La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2026, n'est pas un simple texte local. Derrière son objet territorialement ciblé, elle dit quelque chose de plus large sur la différenciation normative et sur la capacité d'une collectivité ultramarine à adapter les règles applicables à son territoire, dans des domaines aussi opérationnels que l'énergie, l'eau et l'assainissement.
Cet article présente les deux habilitations accordées à l'assemblée de Martinique et explique pourquoi ce texte intéresse, au-delà de la Martinique, l'ensemble des acteurs publics locaux.
L'essentiel en une phrase : la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026, publiée au Journal officiel du 1er juillet, habilite l'assemblée de Martinique, jusqu'à son prochain renouvellement, à adopter des dispositions spécifiques en matière d'énergie et à créer une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement, sur le fondement de l'article 73 de la Constitution.
I. Le mécanisme : l'habilitation de l'article 73 de la Constitution
L'article 73 de la Constitution permet aux départements et régions d'outre-mer, et aux collectivités qui s'y substituent comme la collectivité territoriale de Martinique, d'être habilités par la loi à adapter les lois et règlements dans leurs domaines de compétences, voire à fixer eux-mêmes les règles dans certaines matières, pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
C'est ce mécanisme que met en œuvre la loi du 30 juin 2026 : elle n'édicte pas elle-même de nouvelles règles applicables en Martinique, elle ouvre à l'assemblée de Martinique le pouvoir d'en adopter, dans un périmètre défini et pour une durée limitée, jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée. Les décisions locales à venir seront donc au moins aussi importantes que la loi d'habilitation elle-même.
II. Une habilitation en matière d'énergie
L'article 1er autorise l'assemblée de Martinique à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie. Le texte cite notamment :
- la maîtrise de la demande en énergie ;
- la réglementation thermique des bâtiments, un enjeu évident en climat tropical où les référentiels hexagonaux sont souvent inadaptés ;
- le développement des énergies renouvelables ;
- la mobilité durable.
Une limite importante est posée : les dispositions adoptées ne peuvent pas avoir d'impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Autrement dit, l'adaptation locale ne peut pas se faire au détriment du principe d'égalité tarifaire entre les territoires, ni en reportant des coûts sur la solidarité nationale.
III. Une habilitation pour l'eau et l'assainissement : vers une autorité unique
L'article 2 va plus loin sur un terrain très concret et très sensible en Martinique : il habilite l'assemblée à créer et mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement, à laquelle seraient confiées les compétences prévues par le Code général des collectivités territoriales dans ce domaine.
Pour les collectivités, c'est un point structurant : la gestion de l'eau martiniquaise est aujourd'hui éclatée entre plusieurs autorités organisatrices, une fragmentation régulièrement pointée dans les crises de l'eau qu'a connues l'île. Le texte ne règle pas tout immédiatement, mais il ouvre le cadre juridique permettant une réorganisation institutionnelle d'ampleur : création de l'autorité, transfert des compétences, réorganisation des services.
Ce que la loi ne fait pas. Elle ne crée pas elle-même l'autorité unique et ne transfère aucune compétence : tout dépendra des délibérations que l'assemblée de Martinique adoptera sur le fondement de cette habilitation, dans la fenêtre temporelle ouverte jusqu'à son prochain renouvellement.
IV. Pourquoi ce texte dépasse la seule Martinique
Même territorialement ciblée, cette loi intéresse l'ensemble des acteurs publics locaux, car elle illustre la façon dont l'article 73 de la Constitution peut être mobilisé pour permettre des adaptations fines dans des domaines très opérationnels : énergie, bâtiments, mobilité, eau. Chaque habilitation votée enrichit la pratique de la différenciation territoriale et dessine, précédent après précédent, ce que les collectivités peuvent obtenir du législateur.
Pour les élus, directions générales et services des collectivités, ultramarines ou non, c'est donc un texte à verser au dossier de la différenciation : il montre qu'une demande d'habilitation ciblée, portée sur des compétences précises et assortie de garde-fous (ici la péréquation tarifaire), peut aboutir.
Conclusion
La loi du 30 juin 2026 ne transforme pas à elle seule l'organisation des compétences en Martinique. En revanche, elle donne une base claire pour que l'assemblée de Martinique agisse sur des sujets structurants : énergie, eau, assainissement. Pour les collectivités et leurs partenaires, c'est un texte à surveiller de près, car l'essentiel se jouera dans les délibérations locales à venir, leur contenu, leur calendrier et leur sécurisation juridique.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2026.
Questions fréquentes
La loi modifie-t-elle immédiatement les règles applicables en Martinique ?＋
Non. Elle habilite l'assemblée de Martinique à adopter des dispositions spécifiques ; elle n'épuise donc pas, à elle seule, le contenu normatif à venir. Ce sont les délibérations locales prises sur ce fondement qui produiront les changements concrets.
Quels domaines sont visés par l'habilitation ?＋
Deux volets : l'énergie d'une part (maîtrise de la demande, réglementation thermique des bâtiments, énergies renouvelables, mobilité durable), et la création d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement d'autre part.
Combien de temps l'habilitation est-elle valable ?＋
Jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée de Martinique. C'est dans cette fenêtre que les délibérations d'application doivent être adoptées.
L'adaptation locale peut-elle toucher aux tarifs de l'électricité ?＋
La loi pose une limite expresse : les dispositions adoptées ne peuvent pas avoir d'impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire, qui garantit l'égalité tarifaire entre les territoires.