Loi anti-fraudes CPF : ce que les organismes de formation doivent sécuriser dès maintenant

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer les organismes de formation d'une logique où l'essentiel se jouait pendant la formation à une logique où la gestion administrative, avant et après la formation, pèse tout autant. Notre article CPF 2026 : nouvelles conditions de mobilisation des droits détaille ce qui change pour le titulaire du compte ; celui-ci se concentre sur ce que l'organisme de formation doit concrètement sécuriser.

I. Le vrai risque : l'impayé, pas le remboursement à la CDC

Il faut d'abord corriger un point souvent mal présenté : ce n'est pas l'organisme de formation qui doit rembourser la Caisse des dépôts en cas d'absence du stagiaire à l'examen. L'article L. 6323-6 modifié du Code du travail désigne le titulaire du compte comme débiteur de ce remboursement. Ce que risque réellement l'organisme, c'est de ne plus être payé du tout : le titulaire absent sans motif légitime ne peut plus régler l'organisme avec son CPF, il doit le faire directement, de sa poche, et rien ne garantit qu'il s'exécute spontanément.

Ce déplacement du risque, du financeur public vers une relance client classique, change la nature du problème pour l'organisme : ce n'est plus un contentieux administratif avec la Caisse des dépôts qu'il faut anticiper, c'est un risque de créance impayée qu'il faut gérer comme tel.

II. La nouvelle obligation de transmission aux certificateurs

L'article L. 6353-11 nouveau du Code du travail impose aux organismes de formation de communiquer, par voie dématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs la liste des stagiaires ayant débuté une action de formation ou de VAE conduisant à une certification professionnelle, ainsi que la liste de ceux qui l'ont interrompue. Un décret en Conseil d'État doit encore préciser les modalités de collecte, de traitement et d'échange de ces données, y compris celles nécessaires à l'identification des stagiaires.

Concrètement, cela suppose de fiabiliser dès maintenant le suivi des entrées et des interruptions de parcours, pour être prêt à transmettre ces listes de façon dématérialisée dès que le décret sera publié.

III. La transparence à venir, et sa tension avec Qualiopi

L'article L. 6353-12 nouveau impose aux organismes de publier sur leur site internet leurs propres taux de présence et de réussite aux examens, et de les transmettre aux stagiaires avant toute inscription ou tout règlement de frais. Cette obligation, comme celle de publication par l'État (article L. 6113-8-1 nouveau), n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Cette transparence entre directement en résonance avec l'indicateur 2 du Référentiel National Qualité (indicateurs de résultats), déjà exigé dans le cadre de Qualiopi. Un organisme dont les statistiques déclarées lors d'un audit Qualiopi s'écarteraient des données publiées par l'État s'expose à une double difficulté : une non-conformité potentielle côté Qualiopi, et une perte de crédibilité côté marché. Nous détaillons cette articulation dans notre article Qualiopi et ISO 21001 : comprendre les deux démarches qualité de la formation.

IV. Revoir ses CGV et son règlement intérieur

Vos conditions générales de vente et votre règlement intérieur méritent d'être mis à jour pour intégrer explicitement : l'obligation pour le stagiaire de s'inscrire et de se présenter aux évaluations et épreuves d'examen ; les conséquences d'un défaut de présentation, notamment la facturation directe au stagiaire des frais non pris en charge par le CPF ; et, dans l'attente du décret sur le motif légitime, une clause de bonne foi permettant d'apprécier au cas par cas les situations d'empêchement invoquées.

V. Sécuriser la traçabilité des convocations

Une feuille d'émargement approximative ne suffira plus à documenter une situation litigieuse. Il est recommandé de formaliser un processus de convocation aux examens traçable de bout en bout : envoi par un moyen permettant d'attester la réception, relance automatisée à l'approche de la date, et conservation systématique des échanges avec le stagiaire, y compris ceux évoquant un éventuel motif d'absence.

VI. Adapter le processus de recouvrement

Puisque le risque pour l'organisme est désormais un risque d'impayé et non une créance administrative, les équipes en charge de la facturation gagnent à réagir rapidement après une absence constatée à l'examen : envoi d'une relance dans les jours qui suivent, demande écrite du motif d'absence, et mise en demeure si le paiement direct n'intervient pas. Plus l'écart entre l'absence et la relance est court, plus le recouvrement amiable a de chances d'aboutir.

VII. Le devoir de vigilance dans la sous-traitance

Dans un tout autre registre, la même loi crée par son article 95 un devoir de vigilance périodique pour tout maître d'ouvrage qui recourt à un sous-traitant, y compris dans le secteur de la formation : la vérification de la conformité du sous-traitant aux formalités anti-travail dissimulé (articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail) doit désormais être renouvelée tout au long du contrat, pas seulement à son démarrage. Les organismes qui sous-traitent une partie de leurs prestations doivent revoir leurs procédures de suivi en conséquence.

Sécuriser votre organisme de formation

Conclusion

La gestion administrative devient, avec cette loi, aussi déterminante que la qualité pédagogique elle-même. Ce n'est pas un remboursement direct à la Caisse des dépôts qui menace l'organisme de formation, mais l'accumulation de petits risques opérationnels : impayés non recouvrés, transmissions de données mal préparées, écarts entre vos statistiques internes et celles bientôt publiées par l'État. Les organismes qui commencent dès maintenant à sécuriser leurs CGV, leur traçabilité et leur recouvrement auront une longueur d'avance quand les décrets d'application viendront préciser le reste.

Sources officielles

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, articles 59 et 95 (JORF du 26 juin 2026)
• Code du travail, article L. 6323-6 modifié (remboursement à la charge du titulaire, non de l'organisme)
• Code du travail, article L. 6353-11 nouveau (transmission des listes de stagiaires aux certificateurs)
• Code du travail, article L. 6353-12 nouveau (publication des taux par l'organisme, entrée en vigueur différée)
• Code du travail, article L. 6113-8-1 nouveau (publication des taux par l'État)
• Code du travail, article L. 8222-1-1 nouveau, issu de l'article 95 (devoir de vigilance périodique du maître d'ouvrage)
• Code du travail, articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (formalités anti-travail dissimulé)

Cet article relève d'une information juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le cabinet ne délivre pas de consultation juridique personnalisée. Plusieurs modalités pratiques restent subordonnées à des décrets non encore publiés à la date de rédaction.

Questions fréquentes