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Création de site internet : le délai de rétractation court dès la conclusion du contrat

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La Cour de cassation juge que la conception d'un site internet personnalisé est une prestation de services, non une vente : le délai de rétractation court dès la conclusion du contrat, pas à sa réception.

29 mai 2026 11 min de lecture François CHOLEZ
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