Modèle de document
Confirmation employeur des dates de congé supplémentaire de naissance
La réponse employeur qui sécurise les dates et la traçabilité.
Rédigé par François CHOLEZ
Juriste · Formaliste · Conseil en assurances
Mis à jour le 22 juin 2026
Courrier de l'employeur confirmant au salarié les dates et la durée de son congé supplémentaire de naissance, avec rappel des effets.
4,9 € à l'unité
Rédigé par notre juriste
Prêt à l'emploi
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En bref
À quoi sert ce modèle
Le courrier par lequel l'employeur accuse réception de la demande, confirme les dates et la durée du congé, et rappelle au salarié les effets sur son contrat.
Ce que contient le document
- Un courrier au format Word, prêt à personnaliser
- La confirmation des dates, de la durée et du fractionnement éventuel
- Le rappel des effets : suspension du contrat, indemnisation, réintégration, entretien professionnel
Quand l'utiliser
- Un salarié vous a adressé une demande de congé supplémentaire de naissance
- Vous voulez tracer votre réponse et sécuriser la procédure
- Vous souhaitez informer clairement le salarié de ses droits au retour
Ce que dit la loi
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit les indemnités journalières de naissance versées par l'Assurance maladie, sans maintien de salaire à la charge de l'employeur sauf disposition conventionnelle plus favorable. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté (article L. 1225-46-3). À l'issue, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent à rémunération au moins égale (article L. 1225-46-6) et bénéficie d'un entretien professionnel (article L. 1225-46-7).
Le conseil de notre juriste
Confirmez par écrit, même si votre accord n'est pas requis : cela fixe les dates, évite les malentendus et matérialise votre bonne gestion. Pensez à programmer l'entretien professionnel de reprise dès la confirmation.
À propos de l'auteur
François CHOLEZ
Accompagne particuliers, professionnels, collectivités et acteurs de l'ESS dans la compréhension de leurs droits et la sécurisation de leurs activités. Membre du CRFF. Production 100 % humaine, sans modèle généré automatiquement.
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