Modèle de document
Note de service : information nouveau droit au congé supplémentaire de naissance
Informez vos équipes du nouveau droit, clairement et par écrit.
Rédigé par François CHOLEZ
Juriste · Formaliste · Conseil en assurances
Mis à jour le 22 juin 2026
Note interne pour informer l'ensemble du personnel du nouveau congé supplémentaire de naissance et des modalités de demande.
4,9 € à l'unité
Rédigé par notre juriste
Prêt à l'emploi
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En bref
À quoi sert ce modèle
Une note de service prête à diffuser pour informer vos équipes du congé supplémentaire de naissance, de ses principes et des modalités de demande.
Ce que contient le document
- Une note au format Word, prête à personnaliser
- Une présentation claire du dispositif (durée, indemnisation, délais)
- La marche à suivre pour formuler une demande auprès des ressources humaines
Quand l'utiliser
- Vous souhaitez communiquer sur les congés familiaux
- Vous voulez cadrer les demandes et les délais de prévenance
- Vous menez une démarche d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail
Ce que dit la loi
Le congé supplémentaire de naissance, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (articles L. 1225-46-2 et suivants du Code du travail), s'ajoute aux congés familiaux existants. Le salarié informe l'employeur au moins un mois avant, ou quinze jours après un congé de paternité. L'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé, qui ne nécessite pas son accord préalable.
Le conseil de notre juriste
Une note claire limite les demandes tardives et les incompréhensions. Précisez le canal de demande et le délai de prévenance, et tenez la note à jour si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables.
À propos de l'auteur
François CHOLEZ
Accompagne particuliers, professionnels, collectivités et acteurs de l'ESS dans la compréhension de leurs droits et la sécurisation de leurs activités. Membre du CRFF. Production 100 % humaine, sans modèle généré automatiquement.
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