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Agriculture : un nouveau décret précise le règlement des différends commerciaux agricoles

Agriculture : un nouveau décret précise le règlement des différends commerciaux agricoles

Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 organise la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles issu d'Égalim 2 : saisine dans le mois suivant l'échec de la médiation, instruction contradictoire, secret des affaires, astreintes.

6 juillet 2026 11 min de lecture François CHOLEZ
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