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Articles filtrés par tag :Cour de cassation(2 articles)

RGPD & conformitéRGPD Prud'hommes Cour de cassation Données RH

RGPD et prud'hommes : pourquoi la seule violation ne suffit plus à obtenir réparation (Cass. soc., 24 juin 2026)

La Cour de cassation juge que la seule violation du RGPD par l'employeur n'ouvre plus automatiquement droit à réparation pour le salarié. Ce que ça change, et pourquoi l'audit RGPD des données RH reste indispensable.

16 juillet 2026 12 min de lecture François CHOLEZ

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ConsommationRétractation Site internet Consommation Cour de cassation

Création de site internet : le délai de rétractation court dès la conclusion du contrat

La Cour de cassation juge que la conception d'un site internet personnalisé est une prestation de services, non une vente : le délai de rétractation court dès la conclusion du contrat, pas à sa réception.

29 mai 2026 11 min de lecture François CHOLEZ

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