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Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modernise les procédures de l'INPI : délais d'opposition portés à quatre mois, régularisation des oppositions de marques, fin des enveloppes d'invention de salariés, protection renforcée des données des personnes physiques.

Faux registres, faux Kbis, phishing aux organismes : dès votre immatriculation, vos données deviennent publiques et les fraudeurs frappent. Comment les reconnaître et réagir.

Réception dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission en 2026 puis 2027, fin du portail public gratuit et passage obligatoire par une plateforme agréée : le point complet et vérifié.