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INPI : ce que change le décret du 30 juin 2026 pour vos marques, brevets et formalités

INPI : ce que change le décret du 30 juin 2026 pour vos marques, brevets et formalités

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modernise les procédures de l'INPI : délais d'opposition portés à quatre mois, régularisation des oppositions de marques, fin des enveloppes d'invention de salariés, protection renforcée des données des personnes physiques.

2 juillet 2026 11 min de lecture François CHOLEZ
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