Actualités, analyses et informations juridiques

Le décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026 fixe au 1er juillet 2026 la bascule entre la taxe française de 2 € sur les petits colis et le droit de douane forfaitaire européen de 3 € par article. Qui paie quoi, depuis quand, et ce qu'il faut vérifier.

Promulguée le 19 février 2026 au terme d'un parcours hors normes, la loi de finances 2026 écarte plusieurs mesures redoutées, dont le seuil unique de TVA et le gel du barème, et n'apporte que des ajustements ciblés.

Quelles dates s'appliquent à mon statut, le piège de la franchise de TVA, comment choisir sa plateforme agréée et quelles mentions ajouter : le guide d'action concret.