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CPF : le tribunal administratif de Rouen limite le pouvoir de sanction de l'État

CPF : le tribunal administratif de Rouen limite le pouvoir de sanction de l'État

Deux jugements du 12 mars 2026 annulent des sanctions de plus de 860 000 € : l'administration ne peut pas sanctionner l'inéligibilité CPF via le contrôle de la réalité des actions, et la Caisse des dépôts n'est pas le cocontractant de l'organisme de formation.

16 mars 2026 11 min de lecture François CHOLEZ
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